Photo : Gilles Boutin - Archives

Le Tribunal administratif du logement (TAL) a dévoilé, le 17 janvier, les pourcentages applicables pour le calcul d'ajustement des loyers en 2023, conformément au Règlement sur les critères de fixation de loyer.

Rappelons que ces pourcentages, présents dans le tableau ci-dessous, permettent de déterminer les montants affectés à chacune des composantes du calcul en fonction des dépenses réelles encourues pour l'immeuble ou le logement concerné. 


Droit de refus

 Au Québec, locateurs et locataires sont libres de s'entendre sur une augmentation de loyer que chacun considère satisfaisante. Le locataire a par ailleurs le droit de refuser l'augmentation de loyer soumise par le locateur. Dans le cas où les deux parties n'arrivent pas à s'entendre sur l'augmentation du loyer (ou sur toute autre modification au bail), le locateur doit, dans le mois qui suit la réponse de refus du locataire, s'adresser au Tribunal administratif du logement pour faire une demande de modification du bail.

Notons que dans le cas d'un immeuble construit depuis cinq ans ou moins, le locataire qui refuse une augmentation de loyer doit quitter son logement à la fin du bail si la section F du bail fait mention de cette restriction (case cochée).

Pour faciliter une entente sur l'ajustement de loyer, le TAL a d'ailleurs rendu accessible un outil de calcul sur son site Web (www.tal.gouv.qc.ca). Outre ce formulaire électronique intitulé Outil de calcul 2023, une version PDF imprimable du formulaire sera disponible sous peu sur le site Web. Ces outils de calcul simplifiés permettent d'établir l'ajustement du loyer, en tenant compte de la variation des taxes municipales et scolaires, des assurances, des améliorations majeures, ainsi que de l'ensemble des coûts d'exploitation de l'immeuble. 

Précisons que les outils de calcul simplifiés ne prévoient pas certaines situations particulières qui pourraient être traitées lors d'une audience au Tribunal administratif du logement, par exemple la mise en place d'un service qui occasionne de nouvelles dépenses d'exploitation, ou encore la présence d'une dépense qui ne bénéficie pas à l'ensemble des occupants de l'immeuble. 

Les locateurs mécontents

À la suite de la publication de ces pourcentages, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec (CORPIQ) a jugé «faibles» les augmentations de loyer des scénarios du TAL en cas de litige entre un propriétaire et son locataire, pour 2023.

L'association a argué «que le secteur de la rénovation et de l'entretien a connu une croissance de coûts de 22% en 2021, et, en parallèle, 7% d'inflation en 2022».

«Les propriétaires locatifs devront donc, encore une fois, absorber une part importante de l'inflation dans un contexte fragile de la gestion immobilière. Plus que jamais, Québec doit ouvrir la discussion sur la formule de calcul d'ajustement des loyers notamment pour favoriser l'entretien et la rénovation du parc locatif vieillissant», a soutenu la CORPIQ.

Aide pour des locataires

Dans un autre ordre d'idées, en marge de la publication des pourcentages applicables pour le calcul d'ajustement des loyers en 2023 par le TAL, le gouvernement provincial a tenu à rappeler que les ménages à faible revenu peuvent obtenir jusqu'à 170 $ par mois pour payer leur loyer grâce au programme Allocation logement (PAL) de la Société d'habitation du Québec.

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