Le CISSS-CA a été sermonné par l'AMP en raison de contrats qu'il a accordé au Manoir Liverpool en 2017. CRÉDIT : GILLES BOUTIN - ARCHIVES

L’Autorité des marchés publics (AMP) a annoncé, le 11 février, qu'elle a formulé cinq recommandations au dirigeant du Centre intégré de santé et de services sociaux de Chaudière-Appalaches (CISSS-CA) concernant le processus d’adjudication du contrat 1063433. Ce processus visait l'attribution de contrats de services professionnels pour des places en ressources intermédiaires (RI) en 2017 qui ont été obtenus par le Manoir Liverpool de Saint-Romuald.

En vertu de sa mission visant à surveiller l’ensemble des contrats publics au Québec, l’AMP a initié une vérification afin de déterminer si le CISSS-CA a respecté le cadre normatif en marge du processus d’adjudication d’un contrat de services professionnels pour des places en RI.

Selon l'analyse de l'AMP, le CISSS-CA a contrevenu à diverses dispositions de la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP) en octroyant le contrat à une entreprise ne détenant pas d’autorisation de contracter. En outre, le CISSS-CA a omis de vérifier si le seul soumissionnaire, le Manoir Liverpool, détenait une autorisation de contracter au moment du dépôt de sa soumission le 20 juillet 2017, ce qui n’était pas le cas. L’entreprise ne détient toujours pas d’autorisation de contracter en date de la décision de l’AMP, alors que le contrat prévoit la possibilité d’un premier renouvellement en 2022.

Cinq recommandations déposées au CISSS-CA

En conséquence, l’AMP recommande au dirigeant du CISSS-CA de cesser l’exécution du contrat et de reprendre le processus d’adjudication en se conformant aux prescriptions prévues à la LCOP. De plus, l'AMP demande au CISSS-CA de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que toute entreprise exécutant un contrat ou un sous-contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement détient une autorisation de contracter.

L'AMP suggère également à l'établissement gérant les soins de santé et les services sociaux dans la région de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à s’assurer que toute entreprise exécutant un contrat public comportant une dépense égale ou supérieure au montant fixé par le gouvernement maintient son autorisation de contracter durant l’exécution du contrat.

L'AMP recommande aussi au CISSS-CA d’assurer la formation des employés travaillant en gestion contractuelle sur les exigences de la LCOP en lien avec l’autorisation de contracter. Enfin, l'AMP veut que l'organisation régionale s’assure à l'avenir que, lorsqu’il utilise une clause d’adjudication conditionnelle dans des documents d’appel d’offres, le suivi approprié est effectué.

Soulignons que le CISSS-CA dispose de 45 jours pour informer l’AMP des mesures prises pour donner suite à ces recommandations.

Le CISSS-CA corrigera le tir

Par voie de communiqué, l'établissement régional a fait savoir, en début de soirée le 11 février, a fait savoir qu'il prenait acte de la non-conformité de deux des trois contrats d’adjudication qu’il a réalisé avec le Manoir Liverpool et qu'il s’engage à donner suite aux recommandations «afin d’assurer la conformité des normes et procédures en cause».

L’exécution du premier contrat jugé non conforme sera arrêtée et le processus d’adjudication sera repris selon les besoins. Le CISSS-CA a précisé que cette situation non conforme touche l’unité de soins prothétiques où quelques résidents y sont encore hébergés, résidents pour lesquels un processus de relocalisation est en cours.

En ce qui concerne la deuxième entente jugée non conforme par l’AMP, elle concerne l’unité de lits de convalescence. Cette entente avait déjà été rompue par le CISSS de Chaudière-Appalaches au printemps 2020 et il n’y recommande plus aucun usager depuis.

Le CISSS-CA a également tenu à préciser que ces recommandations «ne causent pas de changements pour les autres résidents qui habitent dans la ressource intermédiaire dite ''régulière'' et dont l’entente est toujours valide».

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