«Avec un enjeu de 100 millions de dollars par année, les éditeurs de médias veulent s’assurer que le montant maximum est versé aux salles de presse pour maintenir et développer les emplois journalistiques dans les communautés locales à travers le Canada, » a déclaré Sylvain Poisson, Directeur général, Hebdos Québec. « Le CRTC doit veiller à ce que les règles soient claires pour tout le monde et à ce que celles-ci soient respectées par tout le monde.»

L’Alberta Weekly Newspapers Association, la BC & Yukon Community News Media Association, Hebdos Québec, la Manitoba Community Newspapers Association, le National Ethnic Press and Media Council of Canada, Médias d’Info Canada, l’Ontario Community Newspapers Association et la Saskatchewan Weekly Newspapers Association demandent au CRTC d’adopter les règlements suivants :

Assurer la cohérence et l’équité entre les entreprises de presse en précisant les définitions de la Loi et des règlements

• Baser l’«équivalent temps plein» sur une semaine de travail standard et l’appliquer à ceux qui ont travaillé pendant au moins 40 semaines consécutives dans une fonction de production de nouvelles admissible pour l’entreprise de presse admissible au cours de l’année civile précédente.
• Les employés doivent être définis comme ceux qui ont reçu un T-4 ou un Relevé 1 de l’entreprise de presse au cours de l’année civile précédente et sur la base des orientations fédérales sur la relation employeur/employé, qui peuvent être consultées ici.

Minimiser les dépenses administratives pour maximiser l’investissement dans la salle de presse

• Plafonner les frais administratifs que du collectif unique peut prélever à 0,5 % (soit 500 000 $ CA).
• Veiller à ce que les intérêts générés par les 100 millions de $ CA soient versés aux entreprises de presse éligibles, et non à l’administrateur.

Renforcer la transparence et la confiance et éviter les conflits d’intérêts

• Avant d’effectuer des paiements aux entreprises de presse, le CRTC doit valider l’admissibilité de l’entreprise de presse et vérifier le nombre d’employés équivalents à temps plein dans les plus brefs délais.
• Toutes les dépenses administratives (y compris les salaires, les frais de consultation, etc.) de plus de 5 000 $ CA engagées par le collectif unique doivent être déclarées au CRTC, faire l’objet d’un audit et être rendues publiques.
• La contribution de 100 millions de $ CA de Google doit être détenue en fiducie dans une institution membre de la SADC. Le pouvoir de signature pour les décaissements de plus de 5 000 $ CA doit être exercé par un représentant autorisé de l’institution membre de la SADC, et il ne peut y avoir de mélange avec les actifs d’une autre partie.
• Les administrateurs du collectif unique doivent déclarer tout conflit d’intérêts, y compris, mais sans s’y limiter, toute autre rémunération ou tout autre avantage qu’ils reçoivent de l’intermédiaire en nouvelles numériques.
• Les administrateurs du collectif unique doivent se récuser de toute décision liée à leur propre entreprise d’information.

Minimiser les violations et les représentations trompeuses en imposant des sanctions administratives pécuniaires

• Une fois que le CRTC aura précisé les définitions, chaque entreprise de presse qui a soumis une attestation à Google devra reconfirmer qu’elle est éligible et indiquer le nombre d’employés équivalents temps plein engagés dans la production de contenus d’information originaux.
• Imposer des conséquences sévères à toute entreprise de presse ou à tout individu qui a soumis une représentation trompeuse d’un fait important ou qui a fait une attestation fausse concernant leur admissibilité en vertu de l’article 27 de la « Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada » (la Loi sur les nouvelles en ligne) ou concernant le nombre d’employés équivalents à temps plein en vertu du Règlement sur l’application et l’exemption de la Loi sur les nouvelles en ligne : DORS/2023-276.

Médias d'Info Canada

(NDRL : Hebdos Québec, dont fait partie Le Journal de Lévis et Le Peuple Lotbinière, est membre de cette association)