Les manquements de la CSCQ

La CSCQ avait recouru à une exception à la Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP), soit celle du contractant unique, pour l’achat de mobilier spécialisé pour l’École New Liverpool, la première école primaire publique anglophone à Lévis.

L’exception utilisée par la CSCQ permet d’offrir un contrat à un fournisseur si aucun autre fournisseur est en mesure d’effectuer le contrat. Selon un communiqué de l’AMP, l’examen effectué par l’instance a toutefois révélé que «la CSCQ n’avait pas réalisé de vérifications suffisantes pour s’assurer que la présence d’un brevet et d’une garantie empêchait d’autres fournisseurs de répondre à ses besoins».

La CSCQ n’avait pas obtenu l’autorisation de son conseil des commissaires pour signer ce contrat sous l’exception du contractant unique, ce qui est obligatoire pour toute dépense relative aux biens d’une valeur de plus de 100 000 $. La publication du contrat signé par la CSCQ a d’ailleurs été effectuée avec 363 jours de retard et sa description finale, qui devait être publiée au plus tard le 29 août 2024, n’a toujours pas été publiée. Ces retards vont à l’encontre des demandes du Système électronique d’appel d’offres du gouvernement du Québec (SAEO).

Selon le communiqué de l’AMP, «l’octroi injustifié d'un contrat de gré à gré nuit à la saine concurrence des marchés publics, d’où l'importance de ne recourir à une exception qu'après une vérification sérieuse de ses conditions d'application». C’est pour cette raison qu’elle a émis des recommandations au conseil des commissaires de la CSCQ.

Les recommandations

Dans sa liste de recommandations, l’AMP demande à la CSCQ de se doter de procédures efficaces et efficientes visant à assurer que les exceptions prévues à la règle générale du recours à l’appel d’offres ne soient utilisées que dans des circonstances qui le justifient et conformément aux obligations applicables, que les différentes autorisations soient obtenues lorsque requises et que les obligations relatives aux publications à effectuer au SEAO soient respectées. 

L’AMP recommande également que le personnel responsable des gestions contractuelles reçoive de la formation sur les différentes procédures liées aux appels d’offres publics.

Finalement, l’AMP demande à la CSCQ de publier la description finale du contrat concernant l’achat de mobilier spécialisé pour l’École New Liverpool au SAEO.

Le conseil des commissaires a un délai de 45 jours pour tenir la CSCQ informée des recommandations effectuées par l’AMP.