Le projet de Loi 67 et son impact
Le projet de loi 67 intitulé Loi modifiant le Code des professions pour la modernisation du système professionnel et visant l’élargissement de certaines pratiques professionnelles dans le domaine de la santé et des services sociaux (« PL67 ») a été sanctionné le 7 novembre 2024. La réforme du Code des professions (« Code ») marque un tournant pour de nombreux professionnels. Ce changement législatif facilite désormais l'exercice en société et pourrait offrir de nouvelles opportunités à ceux qui ont une fibre entrepreneuriale.

Le Code est une loi générale qui s’applique notamment à l’ensemble des professionnels régis par un ordre listé à l’annexe I du Code. Chacun des ordres professionnels adopte ensuite une loi habilitante régissant spécifiquement la pratique des professionnels membres de cet ordre (la « Loi habilitante »). 

Généralement, par le biais de leur Loi habilitante et de l’adoption d’un règlement spécifique, les ordres autorisent la pratique de leurs professionnels via une entreprise, par exemple en société par actions ou société en nom collectif pour n’en nommer que quelques-uns. La Loi habilitante et le règlement spécifique établissent également des critères pour assurer la protection du public lors de la pratique du professionnel en entreprise. 

Les nouvelles possibilités pour les professionnels
L’article 187.11 du Code a été modifié et modulé afin d’élargir la liste des ordres professionnels autorisés à exercer en société. Plus particulièrement, l’article 187.11 permet aux ordres professionnels d’exercer leurs activités professionnelles dans une organisation, quelle qu’en soit la forme juridique, tant que leur Loi habilitante ou règlement spécifique ne l’interdit pas. Avant la réforme, c’était plutôt l’ordre qui devait donner cette autorisation par sa Loi habilitante ou par son règlement spécifique.

Ainsi, depuis le 7 novembre 2024, certains ordres professionnels, qui ne pouvaient autrefois pas pratiquer en entreprise, car l’ordre n’avait pas adopté de Loi habilitante à cet effet, peuvent désormais le faire. On pense notamment aux infirmier(ère)s et aux orthophonistes. Ces professionnels pourront désormais exercer leur métier sous différentes formes d’entreprises, leur permettant ainsi de profiter des avantages s’y rattachant en matière organisationnelle, de gestion, de financement et de planification fiscale.  

De plus, exercer en société offrira une structure juridique et corporative plus souple, ce qui pourrait attirer des partenaires d’affaires et collaborateurs, ainsi que favoriser le développement de projets communs. D’ailleurs, il est parfois possible, si les Lois habilitantes sont compatibles, d’exercer avec un membre d’un autre ordre professionnel dans la même entreprise et d’être tous deux partenaires, que ce soit à titre d’actionnaires ou d’associés.

Restrictions et responsabilités du professionnel
Rassurez-vous, les professionnels doivent fournir et maintenir une garantie, telle une assurance, contre les fautes professionnelles qu’ils pourraient commettre dans le cadre de leurs activités, ce qui assure une protection pour le public. Cela signifie que même en exerçant au sein d’une société, un professionnel est tenu responsable de ses actes fautifs envers ses clients. De plus, les professionnels demeurent assujettis aux mêmes règles déontologiques ainsi qu’aux exigences de responsabilité qui garantissent la protection du public, peu importe la forme juridique choisie par le professionnel pour exercer ses activités. 

Le professionnel doit également s’assurer de respecter la structure corporative établie par la Loi habilitante de son ordre. 

En résumé, un tournant pour les professionnels
Chaque ordre professionnel conserve le pouvoir de réguler l’exercice en société et d’imposer des conditions spécifiques à ses membres. Ainsi, si vous êtes un professionnel et désirez vous lancer en affaires, il est primordial de consulter la législation et règlementation encadrant la pratique des membres de votre ordre afin de déterminer les critères à respecter pour exercer en société ou toute autre forme juridique. N’hésitez pas à vous adresser à un conseiller juridique afin de vous assurer que vous suivez la procédure correctement et que vous comprenez les implications juridiques et administratives avant de vous lancer. 

En résumé, la réforme amenée par le PL67 offre de nouvelles opportunités pour les professionnels. Si vous êtes un professionnel qui avez toujours voulu combiner votre passion avec un esprit entrepreneurial, il s’agit peut-être de l'occasion idéale pour franchir le pas. 

Me Pénélope Provencher
Droit des affaires
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